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L’ADAGP
Est une société civile à but non lucratif, dont chaque membre, artiste ou ayant droit, est l’associé. Réunis chaque année en assemblée générale, les associés votent le rapport d’activité, les comptes de gestion et le bilan de l’action culturelle. Le fonctionnement de l’ADAGP, comme tout organisme de gestion collective (OGC), est encadré par les articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Selon l’article 34 des statuts de l’ADAGP, la commission de surveillance garantit la transparence de la gestion de la société. Elle a pour mission de contrôler l’activité du conseil d’administration et de s’assurer de la mise en œuvre des décisions prises lors des assemblées générales.
Elle peut aussi être saisie par tout membre à qui la communication des documents visés à l’article R. 321-18 du Code de la propriété intellectuelle aurait été refusée par le gérant. Elle rend alors un avis motivé sur ce refus.
Composée de 6 membres, auteurs et ayants droit élus par l’AG pour 3 ans, la commission de surveillance statue sur les points suivants : la politique de gestion des risques, les opérations immobilières (acquisition, vente, hypothèque), les opérations de fusion ou d’alliance (création de filiales, acquisition d’autres entités, etc.), d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunt. Lors de chaque assemblée générale, la commission présente son rapport annuel exposant son exercice et ses missions.
Membres de la commission de surveillance élus au 19 octobre 2023 :
Alain GALET, Président
Rémy ARON
Diane ARQUES
Anaïd DEREBEYAN
Jennifer ORHELYS-BRUGER
Élodie-Anne TÉLÉMAQUE
sur des supports numériques
Ce que je dois faire en tant qu’artiste ou ayant droit
En adhérant à l’ADAGP, vous avez confié la gestion de vos droits de reproduction et de représentation, vous n’avez donc aucune démarche à effectuer.
Il revient aux utilisateurs de faire leur demande d’autorisation préalable via le formulaire en ligne. Quelle que soit la demande, l’ADAGP rassemble toutes les informations utiles pour encadrer l’exploitation.
Montant des droits
Le pôle multimédia du service autorisations France reçoit et gère les demandes d’autorisation, après avoir rassemblé les informations utiles pour encadrer l’exploitation sur supports numériques. Il détermine le montant des droits à partir des tarifs généraux. Le montant des droits dépend du type d’utilisation, de la durée d’exploitation et du nombre d’œuvres reproduites.
Dans un certain nombre de cas listés par l’article 15 des statuts de l’ADAGP, l’accord préalable des artistes et des ayants droit sera demandé avant la délivrance d’une autorisation : notamment pour une monographie, une modification de l’œuvre, un usage publicitaire, etc.
Versement des droits
L’ADAGP facturera ensuite les droits et vous les reversera, déduction faite de ses frais de fonctionnement. Les droits sont versés semestriellement et les utilisations des œuvres sont détaillées sur le relevé qui accompagne ce versement.
Cas des utilisations à l’étranger
Les artistes membres de l’ADAGP sont représentés dans le monde entier grâce aux sociétés sœurs qui assurent la gestion des droits d’auteur sur leur territoire. Elles y appliquent leurs propres tarifs.